La Cour d'Appel deboute Test-Achats de sa demande d'annulation des augmentations de prime 2010

Thursday, 15 December, 2016

La Cour d’Appel de Bruxelles deboute test-achats de sa demande d’annulation des augmentations de prime 2010.

Bruxelles, le 15 décembre 2016 - Après un long débat technique initié en 2010, la Cour d‘appel de Bruxelles a débouté Test-Achats de sa demande d’annulation de l’augmentation 2010 de la prime. 

En 2009, DKV estimait devoir procéder à des augmentations tarifaires pour deux raisons majeures :
•    les coûts et les dépenses liés à l'assurance maladie et à l'hospitalisation ont subi des  changements fondamentaux et,
•    ces changements sont le résultat d’évolutions technologiques, économiques et démographiques qui ne pouvaient pas être prévues par un assureur.

La Cour a acté que DKV ne disposait pas à l’époque de l’autorisation préalable formellement requise mais estime que le reproche de Test-Achats est limité à une irrégularité de forme en 2009, qui a disparu entretemps. 

Aujourd’hui, Test-Achats continue à demander à DKV de rembourser l’augmentation de prime aux consommateurs alors que le régulateur confirme pour sa part que le dossier peut être clôturé sans action spécifique vis-à-vis des preneurs d’assurance.
A l’instar des autres acteurs du secteur d’assurance maladie complémentaire qui ont récemment annoncé des indexations tarifaires de leurs primes, DKV aussi entend implémenter un ajustement basé sur l’indice médical à partir du 1er janvier 2017.
Emmanuel de Talhouët, CEO de DKV Belgium: « Nous sommes satisfaits que la Cour ait débouté Test-Achats de ses demandes d’annulation des ajustements tarifaires de 2010. Nous espérons ainsi tourner la page pour nous consacrer à notre ambition: donner accès à chacun aux meilleurs soins de santé tout au long de sa  vie. »